Conditions Générales de Vente

Préambule

Cindy Levyckyj est propriétaire de la SAS “Pizza Mario” située à Diebolsheim et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Comar, B 877 836 163.

« Site » désigne le site internet dont l’URL est https://www.pizza-mario.fr.

Le Site est ouvert à tout utilisateur du réseau internet et est édité par la société Pizza Mario. Le Site permet à la société de proposer aux internautes des produits illustrés disponibles à la vente.

« Client » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande.

« Commande » désigne l’achat d’un produit effectué par un Client sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la société Pizza Mario et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le Client déclare les accepter pleinement et sans réserve.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

La présentation de produits  sur le Site à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces produits ou services seront à tout moment disponibles. La société Pizza Mario se réserve en effet le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.

 

Article 2 – Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le Site sont principalement des pizzas et des produits alimentaires d’accompagnement.

Tous les produits en vente sont disponibles dan,s la limite des stocks disponibles. Il est mentionné “En rupture de stock” sur un produit lorsque ce dernier n’est plus disponible momentanément.

Dès lors que, suite à une commande, un produit n’est plus en stock, Pizza Mario s’engage à en informer immédiatement le Client et lui proposer un produit de substitution de même qualité/prix. Si le Client refuse, Pizza Mario procèdera au remboursement des sommes portant sur le produit manquant.

 

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises sur le site et incluent la TVA. Les tarifs sont détaillés sur la page consacrée au récapitulatif de la commande. Le tarif applicable à la commande est celui indiqué sur la page récapitulant la commande du Client avant validation.

Le taux de TVA appliqué aux produits proposés et vendus sur le site est 10%, excepté pour les boissons alcoolisées, le taux de TVA étant à 20%.

Toute Commande est payable en euros et est exclusivement réalisée en France métropolitaine.

La société Pizza Mario se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.

 

Article 4 – Commande

Pour passer Commande, le Client choisit le produit souhaité en cliquant sur la fiche correspondante, puis clique sur « Ajoutez au panier ». Le Client peut également annuler l’un des produits préalablement sélectionnés en cliquant sur le bouton « X » à côté du produit.

À tout moment et avant le paiement, le Client peut obtenir un récapitulatif de sa commande, l’abandonner, la modifier et la confirmer.

Le Client aura la possibilité de s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse de facturation.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

La passation d’une commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement. À défaut, il ne pourra pas passer de commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lors de la réception de la commande, la société Pizza Mario se réserve la possibilité de la refuser pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Lorsque la commande est acceptée et que le mode de règlement choisi par le Client est différé (Carte Bancaire), la société Pizza Mario adresse au Client une confirmation de prise en compte de sa commande à l’adresse électronique communiquée.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la société Pizza Mario dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage de la commande et de la facture est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Lorsqu’une commande est passée, le Client peut y apporter des modifications (annulation, changement de coordonnées) pendant un délai de 24h maximum en adressant sa demande par mail à :  pizzamario67@outlook.fr.

 

Article 5 – Commandes à emporter

Toute commande passée sur le site est à retirer en direct à Pizza Mario, situé 4A Rue principale – 67230 Diebolsheim.

Plusieurs créneaux horaires, par tranche de 15 minutes, de 18h15 à 21h, du mercredi au dimanche, sont proposés au Client afin de faciliter le retrait de sa commande.

Suite au délai de préparation estimé, Pizza Mario propose un retrait de 12 pizzas maximum sur chaque créneau horaire (de 15 minutes) proposé. Pour le jour même, le Client peut passer sa commande jusqu’à 16h.

Les commandes sont disponibles le jour et à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, Pizza Mario prendra contact par téléphone avec le Client. Quand le client est en retard pour récupérer sa commande, et si ce retard dépasse les deux (2) heures après l’heure sélectionnée et quinze (15) minutes après la fermeture de la pizzeria (les horaires sont indiqués sur le Site), Pizza Mario pourra annuler la commande et ne pas rembourser le paiement réalisé en ligne par CB.

 

Article 6 – Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur l’état récapitulatif de Commande transmis par Pizza Mario au Client.

Le règlement s’effectue par Carte Bancaire grâce au système sécurisé “Stripe”. Le débit de la carte est effectué au moment de la transaction. Par carte bancaire (Bleue, Visa…), le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises aux prestataires de paiement du site, la société Stripe dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant https://stripe.com/fr/terms, et à la société Paypal dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

Les informations relatives à la Carte Bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).

Si le débit de la Carte Bancaire est refusé par le prestataire de paiement, le Client devra contacter Pizza Mario à l’adresse “pizzamario67@outlook.fr” afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

Pizza Mario se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la commande ou d’une commande précédente du même Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Toute commande sera prise en compte une fois le paiement validé.

 

Article 7 – Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par cette carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).

A tout moment, le Client peut encore vérifier s’il se trouve sur la page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par « https » et non pas par « http ». La barre d’état affiche un cadenas vert.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter du paiement, en ce qui concerne les produits alimentaires et périssables.

 

Article 9 – Vente d’alcool

En passant une commande qui contient de l’alcool, le Client reconnaît expressément avoir plus de 18 ans. Toute commande d’alcool est obligatoirement associée à la commande d’une pizza.

Toute violation des dispositions du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive.

Pizza Mario est susceptible de demander une pièce d’identité lorsque le Client récupère la commande. L’identité doit correspondre au nom présent sur la carte de paiement.

 

Article 10 – Garantie

Pizza Mario s’engage à ce que les Produits retirés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant ou non-conforme, le Client devra en informer Pizza Mario lors du retrait sur place, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Le Client pourra alors demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Tous les Produits sont garantis au titre :

de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et,

de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.

Au titre de la garantie légale de conformité, Pizza Mario garantit la conformité des Produits, suivant la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, Pizza Mario garantit les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la constatation par Pizza Mario du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie de Pizza Mario est, en tout état de cause, limitée au remplacement (dans les limites des stocks et en fonction de la nature du Produit objet de la réclamation) ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.  Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Question-Réclamation :

Toute question ou réclamation peut être adressée à Pizza Mario à l’adresse suivante : pizzamario67@outlook.fr.

 

 Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Pizza Mario. Conformément aux dispositions de l’article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

 

Article 12 – Responsabilité

Les caractéristiques des Produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de Pizza Mario ne saurait être engagée en cas d’erreur constatée dans l’un des textes de présentation d’un produit.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de Pizza Mario. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.

Le Client, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site, accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, Pizza Mario ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d’une commande.

Pizza Mario ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité de Pizza Mario sera limitée au montant de la commande du Client.

Pizza Mario n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du/des produit(s) acheté(s).

Des liens hypertextes présent sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Pizza Mario dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Pizza Mario se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion d’une commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui sont à la disposition du Client.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier électronique adressé à “pizzamario67@outlook.fr”.

 

Article 14 – Archivage – Preuve

Pizza Mario archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.